Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Déplacement des salariés: Le décret peut déterminer les frais de déplacement de même que la rémunération du temps de déplacement des salariés de la construction pour tout déplacement du lieu de résidence du salarié au chantier de construction ou pour tout déplacement d’un chantier à un autre à l’intérieur du Québec.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 1, a. 6.
© Gouvernement du Québec